Promulguée le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience consacre la réglementation relative au DPE en même temps qu’elle aménage les dispositions concernant l’audit énergétique. Que faut-il retenir de ce dernier ?

L’audit énergétique dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er juillet 2021 l’audit énergétique est rendu obligatoire dans le cadre de la vente des habitations les plus énergivores disposant d’une consommation primaire supérieure ou égale à 331 kWh/m2 par an.

Mais à compter du 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions viendront s’ajouter. Cet examen sera désormais subordonné aux maisons individuelles, immeubles et logements non soumis au régime de la copropriété et appartenant aux DPE :

• F ou G à compter du 1er janvier 2022 ;
• E à compter du 1er janvier 2025 ;
• D à partir du 1er janvier 2034.

De même, la mise en location est désormais exclue du champ d’application de l’audit préalable.

L’audit énergétique un indispensable à MaPrimeRénov’

Si pour les particuliers l’audit énergétique n’est pas obligatoire, il le deviendra pour qui souhaite être éligible à MaPrimeRénov ». À cet effet le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018vient préciser qui peut réaliser un audit énergétique et dans quelles conditions bénéficier de la prime.

Obtenir le statut d’auditeur

L’audit énergétique requiert des connaissances et compétences bien particulières. C’est pourquoi cette opération sera seulement confiée à un professionnel ou bien un bureau d’études certifié.

Obtenir le statut d’auditeur nécessite d’avoir préalablement acquis son agrément. Cela signifie que le titulaire a été formé dans les règles de l’art afin de répondre aux différentes exigences de moyens ainsi que de compétences délivrées par un organisme accrédité : le comité français d’accréditation. Mais l’accréditation peut également émaner d’un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

D’autre part, le titre d’auditeur peut aussi revenir à :

• une personne étant titulaire de la qualité d’architecte (être inscrit à l’ordre des architectes) ;
• une société d’architecture.

Enfin, la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) représente un indispensable pour pouvoir prétendre aux primes de travaux énergétiques. Le prestataire doit quant à lui disposer d’un équipement complet lui permettant de réaliser des diagnostics professionnels.

Toutes les étapes d’un audit énergétique

La première étape d’un audit énergétique consistera en un entretien entre l’auditeur et le propriétaire des lieux. Il s’agira durant cet échange de déterminer les différents objectifs visés dans la réalisation de cet examen.

Durant la seconde étape, l’auditeur se déplacera sur le terrain afin d’identifier le site d’intervention et recueillir toutes les informations nécessaires à son rapport.

Il pourra alors analyser la construction de l’habitation afin d’évaluer sa consommation d’énergie. En plus de son investigation, l’auditeur pourra également solliciter plusieurs factures d’énergie, ainsi que le DPE à son client.

Une fois ces différents éléments recueillis, l’expert pourra alors dresser une liste de travaux à réaliser par ordre de priorité ainsi que d’efficacité.

En somme, l’audit énergétique constitue un passage obligatoire pour qui souhaite entreprendre une rénovation globale de son logement ou mettre fin à son statut de passoire thermique. Et comme toute opération importante, elle nécessite la prise en charge d’un expert certifié.

Cinquième Rue

Le 1^er juillet 2021 marque plusieurs changements en matière d’énergie et de rénovation énergétique. Les tarifs réglementés du gaz augmentent de près de 10 % en raison des cours mondiaux, le dispositif MaPrimeRénov’ est désormais éligible aux propriétaires bailleurs et le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable. En revanche, en raison de l’évolution des Certificats d’économies d’énergies (CEE), les offres d’isolation à 1 euro s’arrêtent.

Les « coups de pouce » recentrés sur les actions performantes

Dans un communiqué publié mi-avril, le ministère de la transition écologique a annoncé vouloir « mettre fin rapidement aux « offres à 1€ » tout en ménageant une transition pragmatique pour les professionnels et les consommateurs ». Cette décision fait suite à une concertation menée en février et mars 2021, avec toutes les parties prenantes.

À compter du 1^er janvier 2022, les certificats d’économies d’énergie (CEE) entreront dans leur 5ème période qui s’étendra jusqu’en 2025. À noter qu’ils représentent environ « 4 milliards d’euros d’incitation aux économies d’énergie chaque année », « soit deux fois le budget annuel de la subvention gouvernementale à la rénovation MaPrimeRénov‘ », note La Tribune.

Les dispositifs « coups de pouce », également qualifiés de bonifications, vont connaître des évolutions afin de « renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE ». Dès lors, ces bonifications ne pourront plus excéder 25 % du total des CEE générés. Seront également privilégiées, les actions ciblant une réduction des émissions de CO² et visant des objectifs sociaux ou de performance énergétique.

La limite des offres à 1 euro 

Remplacer un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par un équipement à énergie renouvelable, de même qu’entreprendre une rénovation performante dans son logement fera toujours l’objet d’une bonification, ce jusqu’en 2025. En revanche, terminés les « coups de pouce » pour installer une chaudière gaz ou un radiateur électrique, aussi performants soient-ils. Le « coup de pouce » pour l’isolation des combles sera quant à lui raboté, ce qui mettra fin aux « offres à 1€ » qui, comme le précise le Gouvernement « malgré leurs bénéfices en termes de massification de la rénovation énergétique, ont montré leurs limites ».

L’objectif affiché de l’exécutif est d’inciter les ménages à entreprendre des rénovations plus ambitieuses, autrement dit, privilégier des bouquets de travaux plutôt que des « mono-actions ». Dès lors, et pour que la transition soit progressive, « un coup de pouce « isolation des combles et planchers » sera maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022 ». Le délai d’achèvement des travaux engagés avant le 1^er juillet 2021 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Quant aux travaux engagés avant la date de début de la consultation (soit le 9 février 2021), le délai d’achèvement est allongé jusqu’au 8 février 2022. Le décret d’application est paru le 3 juin dernier.

Cinquième Rue

Vivre à la campagne, se rapprocher de la nature, avoir plus d’espace, voilà qui séduit de plus en plus de Français qui se détournent des grandes agglomérations. Mais lorsque vie champêtre rime avec nuisances agricoles, cela peut conduire au litige. En 2020, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui venait d’acquérir un logement près d’un élevage. Plus récemment, le Parlement a adopté la loi sur « le patrimoine sensoriel des campagnes » qui précise quelles nuisances peuvent constituer un vice caché et justifier l’annulation d’une vente immobilière. 

Quand l’environnement rural constitue un trouble du voisinage 

Début avril, Que choisir revenait sur un arrêt rendu par la Cour de cassation en janvier 2020, en faveur d’un couple qui venait de faire l’acquisition d’un bien immobilier. Celui-ci dénonçait les nuisances générées par un élevage de poules situé dans la commune voisine. Mauvaises odeurs et prolifération de mouches leur rendaient la vie difficile depuis leur achat. Outre l’inconfort manifeste, les nouveaux propriétaires ont indiqué ne pas avoir été informés de l’autorisation d’agrandissement qui avait été accordée à l’usine peu de temps avant la vente.

La Cour de cassation a donné raison au couple, estimant que les nuisances constituaient un vice caché. Les précédents propriétaires étaient déjà incommodés par l’usine classée et pourtant rien n’était stipulé à ce sujet dans l’acte de vente. Dès lors, ces troubles anormaux du voisinage ont été retenus comme motif d’annulation de la vente immobilière. S’ils avaient été informés de ces éléments, qui avaient d’ailleurs fait l’objet d’une enquête publique, les acquéreurs auraient en effet probablement renoncé à l’achat. C’est donc la question du consentement qui est au cœur de cette décision.

La loi sur « le patrimoine sensoriel des campagnes » a été adoptée

Si le jugement évoqué pourrait bien faire jurisprudence, le parlement a quant à lui récemment adopté la loi sur « le patrimoine sensoriel des campagnes » qui rappelle toutefois que tous les bruits et odeurs de la campagne ne justifient pas un dépôt de plainte. Cette loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021, qui complète le Code de l’environnement, indique par exemple que ce qui peut représenter des nuisances pour certains, constitue en réalité « des bruits ou odeurs estimés « normaux » en territoire rural. C’est le cas notamment du chant du coq, du carillonnement de certaines cloches ou encore d’odeurs de lisiers », précise Que Choisir. Ajoutons à cela le chant des cigales.

Pour les parlementaires, ces éléments ne revêtent pas un caractère intentionnellement malveillant et ne peuvent donc pas être considérés comme des troubles anormaux du voisinage, qui justifient l’annulation d’une vente immobilière. 

Si les désaccords à ce sujet sont nombreux, rappelons par exemple le cas du chant du coq Maurice, qui avait incité un couple de vacanciers sur l’île d’Oléron à porter plainte pour troubles anormaux du voisinage en 2019. Ceux-ci ont été déboutés par le tribunal correctionnel de Rochefort et on même dû verser 1 000 euros de dommages et intérêts à la

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