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Juridique

 

Les informations et les conseils juridiques à travers des articles de l’actualité immobilière. Découvrez tous les articles sur le blog Cinquieme-rue.com.

Vers de nouvelles règles pour les annonces immobilières

Vers de nouvelles règles pour les annonces immobilières

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté le 26 janvier 2022 renforçant le devoir d’information et la transparence des professionnels dans la diffusion de leurs annonces immobilières. Applicables à compter du 1er avril 2022, ces mesures viendront s’intégrer aux communes dans lesquelles l’encadrement des loyers est déjà en vigueur.

Les 5 diagnostics obligatoires pour mettre votre bien en location

Les 5 diagnostics obligatoires pour mettre votre bien en location

La mise en location d’un bien immobilier est subordonnée à l’obligation pour le propriétaire de rassembler différents diagnostics techniques. Ces rapports, regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT), seront ensuite annexés au bail et permettront au locataire de constater l’état du logement.

La rénovation énergétique des logements : un gage de rentabilité ?

La rénovation énergétique des logements : un gage de rentabilité ?

Pour parvenir à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le Haut conseil pour le climat se fixe différents objectifs comme le passage d’une rénovation moyenne de 70 000 logements par an à 370 000 pour 2022 puis 700 000 dès 2030. Mais ce constat établi est-il tenable et la rénovation énergétique des logements est-elle un véritable gage de rentabilité ?

Nouveau DPE : vers une baisse des locations en 2022 ?

Nouveau DPE : vers une baisse des locations en 2022 ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet depuis 2006 de mesurer la performance énergétique d’un logement. Pour ce faire, il attribue une étiquette allant de A à G pour les biens les plus énergivores. La loi Climat se base aujourd’hui sur cette échelle de cotation pour interdire progressivement certaines étiquettes (notamment F et G) sur le marché de la location comme de la transaction. 4,8 millions de logements sont actuellement concernés.

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière ?

Comment se déroule une expertise judiciaire immobilière ?

En cas de litige de chantier ou après avoir constaté des désordres lors de la réception, le recours à un expert judiciaire peut s’avérer indispensable. Cela permettra au juge d’obtenir une expertise judiciaire immobilière objective sur la base de laquelle il pourra se prononcer sur l’origine des sinistres et les responsabilités en présence. Pour qui souhaiterait obtenir la désignation d’un expert, voici toutes les étapes d’une expertise judiciaire immobilière.

Lutte contre les logements vacants : un logiciel au service des communes

Lutte contre les logements vacants : un logiciel au service des communes

« Au 1ᵉʳ janvier 2020, la France métropolitaine compte 36,1 millions de logements » a publié l’INSEE. Parmi ces logements, la part d’habitations inoccupées ne cesse d’augmenter au fil des ans. Dans les zones tendues, ce sont autant de logements potentiels pour les résidents. Dans les communes en perte de dynamisme, cela contribue à la désertion des centres-villes. Dans ce contexte, plusieurs communes et territoires ont été retenus pour être pilotes dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Vente de prestations relatives aux économies d’énergie : le démarchage téléphonique désormais interdit

Vente de prestations relatives aux économies d’énergie : le démarchage téléphonique désormais interdit

C’est désormais officiel, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique concernant la vente d’équipements ou de travaux visant à faire des économies d’énergie est interdit. Comme le stipule la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, seules sont encore autorisées, les sollicitations commerciales qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrat en cours. Un décret à paraître doit venir en préciser les modalités comme par exemple les jours et heures auxquels ces appels peuvent avoir lieu.

Droit de préemption : obligations, contestations

Droit de préemption : obligations, contestations

Le droit de préemption urbain est encadré par le code de l’urbanisme. Il s’applique dans certaines communes ayant mis en place un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Dans ce cas, la collectivité territoriale est prioritaire pour l’achat d’un bien...

Tarifs réglementés des notaires : ce qui change en 2021

Tarifs réglementés des notaires : ce qui change en 2021

Souvent qualifiés à tort de frais de notaire, les frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien, comprennent notamment la rémunération du notaire. Comme le prévoit l’arrêté du 29 avril 2020, ces émoluments vont baisser l’an prochain. Initialement prévue...

Pourquoi opter pour le bail emphytéotique ?

Pourquoi opter pour le bail emphytéotique ?

Dans certaines villes telles que Paris, le prix de l’immobilier, qui n’a de cesse d’augmenter, rend les logements inaccessibles pour de nombreux ménages. Dans ce contexte, l’exécutif souhaite populariser le bail emphytéotique, pourtant ancien, afin de décorréler les...

Le notaire, un expert de l’immobilier

Le notaire, un expert de l’immobilier

Le notaire.fr - 27.02.2019 En France, toute vente immobilière passe par le notaire. Il veille, en tant qu’officier public, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Il rassemble en amont les documents...

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