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Le 22 février 2022, le Journal officiel a publié la loi 3 DS n° 2022-217 du 21 février 2022. Cette dernière est relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration. Elle porte notamment sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
La loi du 11 février 2005 est venue poser l’obligation d’accessibilité générale aux bâtiments d’habitation ainsi qu’aux lieux recevant du public. Voici l’essentiel à retenir sur la mise en œuvre de cette accessibilité.
En février 2022 la loi Lemoine a été votée supprimant ainsi le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €. Entre exclusion du formulaire médical et résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi comporte des avancées majeures pour les emprunteurs et notamment pour ceux présentant un risque de santé.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté le 26 janvier 2022 renforçant le devoir d’information et la transparence des professionnels dans la diffusion de leurs annonces immobilières. Applicables à compter du 1er avril 2022, ces mesures viendront s’intégrer aux communes dans lesquelles l’encadrement des loyers est déjà en vigueur.
La loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2021 impacte fortement les copropriétés françaises. Avec plus de 460 000 immeubles à usage d’habitation, voici quelques mesures à retenir sur les nouveaux dispositifs applicables aux copropriétés.
La mise en location d’un bien immobilier est subordonnée à l’obligation pour le propriétaire de rassembler différents diagnostics techniques. Ces rapports, regroupés dans un dossier de diagnostics techniques (DDT), seront ensuite annexés au bail et permettront au locataire de constater l’état du logement.
Pour parvenir à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, le Haut conseil pour le climat se fixe différents objectifs comme le passage d’une rénovation moyenne de 70 000 logements par an à 370 000 pour 2022 puis 700 000 dès 2030. Mais ce constat établi est-il tenable et la rénovation énergétique des logements est-elle un véritable gage de rentabilité ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet depuis 2006 de mesurer la performance énergétique d’un logement. Pour ce faire, il attribue une étiquette allant de A à G pour les biens les plus énergivores. La loi Climat se base aujourd’hui sur cette échelle de cotation pour interdire progressivement certaines étiquettes (notamment F et G) sur le marché de la location comme de la transaction. 4,8 millions de logements sont actuellement concernés.
L’Union régionale HLM de Nouvelle-Aquitaine, présidée par Muriel Boulmier, et la Banque Territoriale. Ont publié le 6 décembre 2021, un livre blanc sur la relance du logement social en Nouvelle-Aquitaine. Le document analyse les causes du retard de production des logements sociaux et présente 5 propositions pour les redynamiser.
La commission Rebsamen a transmis le 28 octobre 2021 au ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, la seconde partie de son rapport. Ce dernier contient 24 propositions pour « simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme ». Voici l’essentiel à retenir.
En cas de litige de chantier ou après avoir constaté des désordres lors de la réception, le recours à un expert judiciaire peut s’avérer indispensable. Cela permettra au juge d’obtenir une expertise judiciaire immobilière objective sur la base de laquelle il pourra se prononcer sur l’origine des sinistres et les responsabilités en présence. Pour qui souhaiterait obtenir la désignation d’un expert, voici toutes les étapes d’une expertise judiciaire immobilière.
La loi du 22 août 2021 Climat et Résilience comprend de nombreuses dispositions qui transforment notre droit de l’urbanisme actuel. Au sein de ses 305 articles, voici donc les 5 nouveautés qui impacteront fortement la loi en matière d’urbanisme.
Publiée au journal officiel le 16 septembre 2021, la réforme du droit des sûretés vient structurer en profondeur les dispositions relatives au cautionnement et centraliser ces dernières dans le Code civil. Analyse de ces nouvelles mesures. Les nouvelles règles à...
Le compte à rebours est lancé, au 1er janvier 2022 toutes les communes devront désormais être en capacité de réceptionner les demandes d’urbanisme sous format électronique. Pour assurer l’échéance de la loi Élan, l’État mise sur un programme de digitalisation de l’application du droit des sols : le Démat.ADS.
« Au 1ᵉʳ janvier 2020, la France métropolitaine compte 36,1 millions de logements » a publié l’INSEE. Parmi ces logements, la part d’habitations inoccupées ne cesse d’augmenter au fil des ans. Dans les zones tendues, ce sont autant de logements potentiels pour les résidents. Dans les communes en perte de dynamisme, cela contribue à la désertion des centres-villes. Dans ce contexte, plusieurs communes et territoires ont été retenus pour être pilotes dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.
C’est désormais officiel, depuis le 1er septembre 2020, le démarchage téléphonique concernant la vente d’équipements ou de travaux visant à faire des économies d’énergie est interdit. Comme le stipule la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, seules sont encore autorisées, les sollicitations commerciales qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrat en cours. Un décret à paraître doit venir en préciser les modalités comme par exemple les jours et heures auxquels ces appels peuvent avoir lieu.
En cas de vente d’un logement, plusieurs documents obligatoires doivent être fournis à l’acquéreur. Ils constituent le dossier des diagnostics techniques et peuvent varier selon que le bien est une maison individuelle ou un bien en copropriété. Selon la nature des documents, leur durée de validité est, elle aussi, différente.
Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est obligatoire pour vendre ou louer un logement. Il permet de renseigner les futurs occupants sur la consommation énergétique du bien et donc d’estimer le montant des factures d’énergie. À...
La plupart des logements neufs sont proposés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Autrement dit, ils sont vendus sur plans, avant même l’achèvement de leur construction. Dès lors, l’acheteur s’acquitte des sommes dues selon un calendrier strictement encadré...
Chacun est responsable des troubles qu’il cause. Mais en matière de location de logement, le propriétaire-bailleur d’un bien peut lui aussi être inquiété si son locataire est bruyant ou nuit à ses voisins, et qu’il n’engage aucune action pour le faire cesser. Depuis...
Le droit de préemption urbain est encadré par le code de l’urbanisme. Il s’applique dans certaines communes ayant mis en place un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Dans ce cas, la collectivité territoriale est prioritaire pour l’achat d’un bien...
L’année 2021 verra l’arrivée des premiers logements dits « évolutifs », dont la notion a été introduite par la loi ELAN de 2018. Les maisons neuves individuelles ainsi que les logements collectifs devront progressivement intégrer une douche à l’italienne afin de...
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 est entré en vigueur le 22 novembre dernier. Il rend désormais possible l’utilisation d’un support électronique pour l’établissement de procurations authentiques par les notaires, en cas d’absence d’une ou de toutes...
Un nouveau diagnostic est obligatoire depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit de l’étude géotechnique de type G1, instaurée par la loi ELAN de 2018. Elle doit être fournie par le vendeur particulier ou professionnel. Dans le cadre d’un contrat de vente d’un terrain...
En tant qu’officiers publics, professionnels et garants de l'authentification des actes, comme définis dans l’article 1369 du Code civil, les notaires doivent conseiller et informer leurs clients. Ainsi, un notaire peut être condamné à des dommages et intérêts pour...
Souvent qualifiés à tort de frais de notaire, les frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien, comprennent notamment la rémunération du notaire. Comme le prévoit l’arrêté du 29 avril 2020, ces émoluments vont baisser l’an prochain. Initialement prévue...
Dans certaines villes telles que Paris, le prix de l’immobilier, qui n’a de cesse d’augmenter, rend les logements inaccessibles pour de nombreux ménages. Dans ce contexte, l’exécutif souhaite populariser le bail emphytéotique, pourtant ancien, afin de décorréler les...
Selon le Centre d’information sur le Bruit (CidB), en 2016, 86 % des Français se disaient incommodés par le bruit entendu depuis leur domicile. Si les comportements de voisins bruyants peuvent le plus souvent être réglés à l’amiable, d’autres nuisances comme celles...
Le notaire.fr - 27.02.2019 En France, toute vente immobilière passe par le notaire. Il veille, en tant qu’officier public, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire. Il rassemble en amont les documents...
Le handicap, la maladie ou tout simplement la vieillesse, peuvent affaiblir de nombreuses personnes tout au long de la vie. Heureusement, il existe toute sorte de mesures qui permettent de préserver le patrimoine financier ou immobilier des plus fragiles, et de...
Meilleurtaux.com - 21 avril 2020 En cette période de confinement, les messages d’alerte sur les préventions contre le coronavirus sont martelés par les médias. Toutes les activités dites « non essentielles » sont également à l’arrêt afin de minimiser les contacts. Les...
