Cinquième Rue vous partage les nouvelles règles, lois et mesures du domaine fiscal. Découvrez à travers les articles du blog toute l’actualité.
Mesure phare dans l’univers des incitations fiscales, le dispositif Pinel permet au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt conséquente et pérenne lorsque ce dernier réalise un investissement locatif. Si la loi de finances pour 2021 prévoit la diminution progressive des taux de déduction d’impôt en 2023 et 2024, le dispositif dit « Pinel + » assure quant à lui le maintien des taux actuels (dans certains cas). Explications.
Selon une étude réalisée par le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), en France plus de 60 % des ventes immobilières sont effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si pour certains l’entremise de ce professionnel de...
Atypique au-delà de sa seule prononciation, le bail emphytéotique dispose de particularités pour le moins originales ! Une longévité plus qu’attrayante et un statut pour le locataire de quasi-propriétaire, si cette forme de contrat remonte au droit romain, elle demeure encore aujourd’hui d’actualité.
Depuis la loi du 22 janvier 2022 visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire, le syndic peut désormais procéder à la tenue de l’assemblée générale de façon 100 % dématérialisée. Avec l’intégration de ce nouveau dispositif, sa tenue peut désormais être réalisée en distanciel sans que l’AG n’ait à voter cette possibilité.
La chambre des propriétaires de Gironde (UNPI33) a déposé un recours au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret autorisant la ville de Bordeaux à recourir à l’encadrement des loyers. Une situation similaire est observée à Montpellier et Lyon.
Longtemps réclamé par les élus parisiens ; les collectivités vont bientôt pouvoir sanctionner les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas les mesures d’encadrement des loyers. Des sanctions pas suffisamment appliquées Créée initialement en 2014, la loi Alur...
Le décret d’application de la loi du 8 avril 2021 relatif à la réforme du courtage a été publié au Journal officiel le 2 décembre 2021. Son objectif ? Mieux encadrer les pratiques professionnelles des courtiers et renforcer la protection des consommateurs. En voici...
Selon l’Insee, la France comptabilise en 2021 pas moins de 37,2 millions de logements dont 82 % représentent des résidences principales. Mais depuis ces dernières années, elles diminuent légèrement au profit d’une catégorie émergente : les logements vacants. Un impôt spécifique est alors appliquée aux habitations vides, la taxe sur les logements vacants.
La DGFIP recourt désormais aux technologies novatrices d’intelligence artificielle et de valorisation des données. Elle utilise en effet des prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour garantir la fiabilité de sa base de données. Pour mieux comprendre ce dispositif novateur, voici tout ce qu’il faut savoir sur le projet du Foncier innovant.
La disparition progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales semble poursuivre son chemin en 2022. Allez-vous oui ou non bénéficier de sa suppression ou de son dégrèvement en 2022 ?
Instauré par le gouvernement le 1er janvier 2018, le chèque énergie vient remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. C’est une aide financière nominative qui sera attribuée en fonction de la composition et des revenus des ménages français.
Créée en 2012, la loi Censi Bouvard permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf ou rénové en résidence de service. Ainsi ce dispositif offre comme avantage fiscal, une réduction d’impôt et la possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition.
Lors de la vente d’un bien immobilier, une plus-value est toujours espérée. Cependant, il faut garder à l’esprit que ce montant calculé entre le prix d’achat et de revente du bien est souvent imposable, notamment lorsqu’il s’agit de résidences secondaires. Toutefois, il existe des cas d’exonérations d’impôt sur la plus-value !
Le prêt à taux zéro a été prorogé par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Le PTZ permet de financer en partie l’acquisition d’un logement neuf. Il est ouvert aux particuliers ayant des ressources intermédiaires. En effet, il tend à faciliter l’acquisition d’un bien comme résidence principale. Cependant, pour en bénéficier, il convient de respecter certaines conditions.
Les 7 et 8 juillet s’est tenu à Blois le Congrès annuel de villes de France durant lequel le Premier ministre Jean Castex a rappelé l’importance du plan Action au Cœur des Villes. Le programme est d’ailleurs reconduit jusqu’en 2026.
Placement préféré des Français en 2016, l’assurance-vie est aujourd’hui troisième du classement derrière l’immobilier et le livret A. En cause notamment, la performance des fonds euros à capital garanti, qui ne cesse de se détériorer au fil des ans. Heureusement, il existe des alternatives pour booster son rendement, en intégrant de l’immobilier à son contrat notamment.
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie offre des réductions d’impôt pour les investissements locatifs dans l’ancien, dans quelque 222 communes du plan national « Action cœur de ville » et celles ayant signé une ORT (opération de revitalisation du territoire), sous conditions de travaux. En vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pourrait toutefois être prorogé jusqu’en 2026. Une bonne nouvelle pour les villes moyennes dont le marché immobilier est en plein boom depuis le premier confinement.
Avec une échéance initialement prévue au 1er août 2021, l’encadrement des loyers à la relocation est finalement reconduit jusqu’au 31 juillet 2022. Dans les 28 agglomérations en zones tendues, le plafonnement reste donc applicable ! Analyse de la situation.
Avant la fin du dispositif Pinel prévue pour le 31 décembre 2024, le Gouvernement a prévu une baisse progressive des avantages fiscaux dès le 1er janvier 2023. Le 14 juin dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), ont remis au Parlement un rapport pour préparer l’après Pinel, suggérant notamment de remplacer le dispositif dédié aux particuliers, par une incitation aux investisseurs institutionnels.
Alors que la nouvelle réglementation environnementale doit entrer en vigueur début 2022, l’association BBCA récompense, depuis 2016, les bâtiments qui font preuve d’une exemplarité de leur empreinte carbone. En 2020, 27 opérations immobilières ont obtenu le label BBCA...
En attendant l’étude d’une nouvelle proposition de loi qui projette de réduire le montant des droits de donation. De nombreux mécanismes existent déjà, qui facilitent la transmission entre parents et enfants. Sous certaines conditions, il est en outre possible d’éviter les prélèvements fiscaux. Explications.
Les enfants ou le conjoint d’une personne décédée, constituent ses héritiers réservataires. Une part du patrimoine du défunt leur est alors destinée, ce qui constitue la réserve héréditaire. Dès lors, le notaire doit assurer une mission d’arbitrage pour que les droits fondamentaux des héritiers soient respectés, de même que la volonté du défunt qui a pu consentir des libéralités à des tiers, parfois considérées comme excessives.
Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts, vient de rendre son analyse. Intitulée « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Transmis au ministère du logement mi-mars, ce document a pour objectif de proposer un nouveau cap à la politique de rénovation énergétique des logements et en particulier des passoires thermiques.
Confinés pendant plus de trois mois en 2020, les Français n’auraient jamais autant épargné. La raison ? Des incertitudes et des craintes, qu’elles soient professionnelles, économiques ou sanitaires, mais également une impossibilité de consommer, commerces de...
Depuis le 15 juillet dernier, trois situations permettent à un donateur de bénéficier d’un nouvel abattement de 100 000 €. Un dispositif qui encourage le versement de sommes d’argent à des proches pour la construction d’une résidence principale, la création d’une...
Avec l’allongement de la durée de vie, le viager est devenu une solution de plus en plus plébiscitée par les vendeurs âgés d’une part et par les investisseurs de l’autre. Le viager repose sur le principe de l’aléa, autrement dit sur une inconnue : la date du décès du...
Dans un communiqué publié le 7 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre chargé des Comptes publics, ont présenté la loi n° 2020-1576. Du 14 décembre 2020 de financement de la...
Instauré par la loi de finances rectificative pour 2017, l’abattement exceptionnel des plus-values en cas de cession d’un terrain un bâtir doit prendre fin le 31 décembre 2020. Cet abattement qui peut atteindre 70 à 85 % est toutefois limité aux zones géographiques où...
L’amendement n°II-3646 déposé le vendredi 13 novembre 2020 a été examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Il annonce la fin du dispositif de défiscalisation Pinel après le 31 décembre 2024. Pour l’année 2021, il recentre le dispositif sur les seuls...
Conformément à la loi ELAN de 2018, les dénominations ; « agent immobilier », « syndic de copropriété » et « administrateur de biens » sont désormais réglementées. Forte de cette reconnaissance, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a profité de son dernier...
Changement dans les règles fiscales. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, un contribuable détenant un ou plusieurs biens en location meublée, peut passer automatiquement du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP), au statut de loueur en...
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme c’est le cas pour chaque impôt, certains biens et certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle. Le Ministère de...
Le dispositif Denormandie est à l’immobilier ancien ce que le Pinel est au neuf. Entré en vigueur en janvier 2019, il s’inscrit dans une stratégie de défiscalisation en permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôt tout en faisant l’acquisition de...
Si vous proposez un ou plusieurs logements à la location, vous devez chaque année déclarer le montant des loyers perçus. Ces règles s’appliquent qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, mais le régime fiscal varie en fonction du montant des revenus fonciers....
Entrée en vigueur en 2019, le dispositif Denormandie permet aux investisseurs locatifs de bénéficier de réductions d’impôt en optant pour l’immobilier ancien dégradé. Proche du Pinel pour le neuf, le Denormandie est encadré par des règles strictes comme celle...
