Vous désirez entreprendre différentes constructions destinées à être divisées avant l’achèvement des travaux ? Le tout sur un même terrain ? Vous devez dans ce cas formuler une demande de permis de construire valant division. Et pour orienter au mieux votre démarche, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce permis de construire un peu particulier. 

Permis de construire valant division : c’est quoi ? 

Le permis valant division remplace la notion de permis groupé. Il porte sur la construction au sein d’un même terrain de différents bâtiments. Ces derniers feront par la suite l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Concrètement, ce permis de construire un peu spécial permet d’obtenir la division d’un terrain sans avoir à créer un lotissement. 

Il est défini par l’article R 431-24 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs. »

Lorsqu’on appréhende ses traits principaux, plusieurs critères ressortent de la définition du permis valant division : 

1. il porte sur plusieurs constructions ; 
2. il fait intervenir un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ; 
3. la division doit avoir lieu avant la fin des travaux. 

Quant aux documents à ajouter à la demande de permis de construire, il seront de deux ordres : 

• la production d’un plan de division ; 
• l’ajout des modalités de gestion des voies et espaces communs.

Quels sont les projets concernés par le permis de construire valant division ? 

Une fois le permis de construire valant division identifié, reste à savoir quels projets lui seront imputables. Pour être valable, il s’articulera autour des caractéristiques de construction suivantes  : 

• un projet comprenant plusieurs constructions : plus de 2 bâtiments séparés, et ce quelle que soit la nature du bâtiment ; 
• des constructions édifiées sur un même terrain : attention, lorsque les parcelles sont séparées par un chemin détenu par un tiers, elles ne constituent pas un même terrain ; 
• un terrain faisant l’objet d’une division avant la fin des travaux : la division doit intervenir avant la déclaration d’achèvement des travaux. 

À qui s’adresse le permis de construire valant division ? 

Concernant les personnes visées par ce projet de construction, le permis de construire s’adresse principalement aux propriétaires dans trois situations bien distinctes : 

• le propriétaire souhaitant céder à un autre propriétaire une partie de son terrain une fois la division effectuée. 
• le propriétaire qui désire transférer une partie du permis de construire à un tiers ; 
• différents propriétaires qui souhaitent se regrouper pour réaliser plusieurs bâtiments en communs. 

Comment obtenir un permis de construire valant division ?

Il n’existe pas de distinction entre les démarches pour obtenir un permis de construire valant division et un permis de construire classique. La demande doit être réalisée auprès de votre mairie et comprendre le formulaire principal de permis de construire auquel vous allez joindre le plan de division de terrain en plus des notices, dessins, plans, etc.  

Cinquième Rue

Entre la proximité de la côte Atlantique, le dynamisme de la ville et la mise en place de la ligne TGV, Bordeaux a plus que jamais le vent en poupe. Son succès ne cesse de croître au point d’en faire aujourd’hui la ville la plus attractive de France. Étudiants, familles ou investisseurs, Bordeaux sait charmer tous ses arrivants. Et si vous êtes séduit par les attraits de la ville, voici ce que vous devez retenir de ses quartiers avant d’investir. 

Au cœur du Triangle d’Or de Bordeaux 

Secteur aussi prestigieux que convoité, le Triangle d’Or a de quoi faire rêver. Constitué des plus belles places de la ville (place Gambetta, place de Tourny, place de la Comédie…), on retrouve dans ce quartier central de Bordeaux une architecture pour le moins grandiose ainsi qu’une riche vie culturelle. À deux pas des quartiers historiques, de la foire des Quinconces ou de la promenade sur les quais de la Garonne, le Triangle d’Or bénéficie d’une place stratégique qui explique notamment la flambée actuelle des prix de l’immobilier dans le secteur.  

Les quartiers historiques de Bordeaux 

Non loin du Triangle d’Or, le centre historique de Bordeaux offre également une très bonne situation géographique. Dynamique et recherché, l’effervescence ne cesse de croître par ici. Côté immobilier, le secteur se dessine autour des quartiers Pey Berland, Saint-Pierre, Victoire ou Saint-Michel. Il est composé de vieux bâtiments dans des rues pavées abritant encore aujourd’hui des appartements aux superficies plutôt petites et moyennes (studio, T1, T2 voire T3). 

En termes de qualité de vie ou de rentabilité locative, le secteur présente différents avantages : 

• il est proche de toutes les commodités ; 
• il permet de profiter des quais de la Garonne ; 
• il dispose de différentes lignes de tramway ; 
• il assure la présence d’une multitude de restaurants dans le secteur. 

Forcément, les quartiers historiques de l’hypercentre sont aujourd’hui très prisés. Le secteur est plutôt jeune, branché et rempli de vie où se côtoient les étudiants, couples et jeunes parents. 

Et si le secteur a tout pour plaire, il rencontre néanmoins une limite : ses prix bien au-dessus de la moyenne (jusqu’à 8 000 € le mètre carré autour de la place des Grands-Hommes). Nombreux sont donc aujourd’hui les Bordelais qui préfèrent délaisser le centre pour se tourner vers des quartiers limitrophes et périphériques. 

Le quartier des Chartrons  

Face à la rareté des biens disponibles et les prix pratiqués dans l’hypercentre de Bordeaux, les investisseurs s’intéressent à présent aux quartiers limitrophes de la ville. Parmi les plus recherchés, on retrouve notamment le quartier des Chartrons.  

Après avoir subi d’importants travaux de réhabilitation, l’emplacement est désormais considéré comme un prolongement du centre-ville, ce qui en fait un secteur très convoité. Le cadre de vie y est agréable (il longe la Garonne), les commerces sont nombreux à proximité et les acquéreurs de plus en plus intéressés par ce quartier de Bordeaux. Il se trouve à deux pas du centre et offre une agréable ambiance de village. C’est le lieu idéal pour flâner entre les galeries d’art, les boutiques vintage et concept stores. Toutefois, l’attrait du secteur s’en ressent avec des prix au mètre carré négociés entre 3 000 € et 4000 € (et parfois 5 000 €). 

D’autres quartiers avoisinants Bordeaux comme Mériadeck, Fondaudège ou Saint-Seurin proposent également un cadre de vie agréable, toutefois les prix y sont similaires. 

Et pour ceux qui désireraient s’éloigner davantage du tumulte de la ville, il existe également plusieurs communes à proximité de Bordeaux où il fait bon vivre. 

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