La crise sanitaire source d’opportunités pour l’investissement locatif ?

La crise sanitaire source d’opportunités pour l’investissement locatif ?

Selon une étude Opinion way pour SeLoger, réalisée en février 2021, les investisseurs locatifs sont nombreux à penser que la crise sanitaire est génératrice d’opportunités immobilières. Mieux, l’immobilier fait plus que jamais office de valeur refuge, loin devant la Bourse et l’assurance-vie. 

Pour 86 % des Français, l’immobilier est le placement à privilégier

Malgré les incertitudes économiques qui perdurent, l’immobilier continue de tirer son épingle du jeu. Preuve en est, 86 % des Français interrogés dans le cadre d’une étude n’hésitent pas à investir dans la pierre, contre 6 % pour la Bourse et 4 % pour l’assurance-vie. 72 % des investisseurs locatifs sont quant à eux confiants quant à la réalisation de leur projet dans les 12 mois et 67 % estiment même que la crise aura créé des opportunités. 

Il faut dire qu’investir dans l’immobilier locatif s’inscrit toujours dans des objectifs pragmatiques, qui ont pu se renforcer ces derniers mois par un besoin de sécurité. Ainsi, 29 % des investisseurs cherchent un complément de revenu, 28 % souhaitent préparer leur retraite en se constituant un patrimoine et 21 % pensent à leurs enfants et voient en l’immobilier locatif un bon moyen de préparer leur succession. 

Des opportunités immobilières engendrées par le télétravail ?

En septembre 2020 déjà, SeLoger avait mené une étude similaire. 80 % des personnes interrogées considéraient alors l’immobilier comme le placement le plus attractif depuis le début de la crise sanitaire en France, et 61 % voyaient en la crise une source potentielle de nouvelles opportunités immobilières. Un sentiment expliqué par la généralisation du télétravail, l’intérêt retrouvé pour les villes moyennes et les maisons avec jardin. Autant de nouvelles attentes qui ont considérablement redessiné le marché et qui peuvent influer sur les prix. À l’automne 2020 par exemple, 25 % des Franciliens souhaitaient s’installer en Province contre 23 % en septembre, 18 % en mai et 14 % en février.

Concrètement, les opportunités anticipées par les investisseurs peuvent prendre plusieurs formes. En ville et dans les zones tendues en général, les problèmes liés à l’obtention d’un financement, la baisse du nombre de visites en raison des protocoles sanitaires et les tempéraments méfiants peuvent entraîner une baisse de la concurrence entre les acquéreurs. De même, l’offre pourrait être, en tout cas temporairement, plus importante en raison des problèmes financiers, mutations et autres déménagements dont certains ont été accélérés par la crise et les confinements. En Province, le télétravail et les envies d’espace qui redynamisent le marché immobilier, engendrent aussi une hausse des prix. Certains secteurs à fort potentiel, pourtant encore en sommeil, peuvent toutefois être dès à présent étudiés.

Investir à proximité de sa résidence principale

Avant d’investir, 8 futurs acquéreurs sur 10 déclarent se tenir informés des dispositifs de défiscalisation existants, tels que le dispositif Pinel. Ils sont toutefois un peu moins (5 sur 10) à connaître le dispositif Denormandie, proche du Pinel, mais recentré sur l’immobilier locatif ancien avec travaux, dans les villes moyennes dégradées.

Une constante se retrouve chez 80 % des personnes interrogées : l’importance de connaître l’environnement et la zone d’achat avant d’investir. Cela permet de mieux anticiper les projets urbains et la demande locative et donc de réduire le taux de vacance. Pour cette raison, les investisseurs locatifs sont nombreux à privilégier un achat immobilier à proximité de leur résidence principale.

 

Cinquième Rue

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Mutation professionnelle, séparation, divorce ou au contraire mariage ou naissance d’un enfant. Les situations qui peuvent conduire à vouloir vendre un bien occupé sont nombreuses. Bonne nouvelle, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du bail de location pour le faire. Certaines règles doivent toutefois être respectées. 

Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?

Il est d’usage de considérer que le locataire dispose d’un « droit de priorité » en cas de mise en vente du logement qu’il habite. Si c’est vrai dans certains cas, ce n’est toutefois pas systématique. Le droit de préemption du locataire s’applique dans quatre cas :

  • Lorsque le logement fait l’objet d’une première vente suite à une division d’un immeuble en plusieurs lots,
  • Lorsque le propriétaire souhaite vendre le bien libre : le bail doit alors non seulement arriver à terme, et un congé valant offre de vente doit être envoyé au locataire, au plus tard six mois avant la fin du contrat,
  • Lorsque tous les appartements d’un immeuble de plus de cinq logements sont vendus en même temps,
  • Lorsque la vente porte sur plus de dix logements.

Dans tous les autres cas, et notamment si le logement est loué meublé, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. Si un congé valant offre de vente lui a été donné et que le locataire refuse l’achat ou s’abstient de répondre. Alors il doit quitter les lieux à la date de fin du contrat de location.

Les obligations du propriétaire pour vendre un bien occupé

Le locataire a deux mois pour formuler sa réponse. L’offre, quant à elle, doit respecter un strict formalisme. Le prix, les conditions de vente et la description du bien doivent notamment être détaillés sous peine de nullité. Le propriétaire doit en outre proposer les mêmes conditions de vente au locataire et aux futurs acquéreurs.

La chambre des notaires de Paris précise que « le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé(e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail, le congé doit être donné à chacun des locataires ».

Dans certains cas, toutefois, le droit de préemption du locataire s’annule : lorsque le propriétaire décide de vendre son bien à un membre de sa famille, lorsque le logement est déclaré inhabitable. Ou bien lorsque la mairie exerce son droit de préemption.

Avantages et inconvénients de vendre un bien déjà loué

Un logement vendu occupé se voit généralement appliquer une décote par rapport à un bien ayant les mêmes caractéristiques, mais vendu libre. Celle-ci dépend notamment des caractéristiques du bien, du montant du loyer et de la date de fin du bail. Si les locations « loi 1948 » sont les plus impactées par la décote à la vente (de l’ordre de 40 à 50 %), les biens loués meublés sont en revanche relativement épargnés, les contrats de location étant plus courts.

Reste qu’acquérir un bien occupé peut représenter une opportunité pour les investisseurs qui n’ont alors pas à se soucier de trouver un locataire. Pour le vendeur, c’est également la garantie de percevoir des loyers jusqu’à la conclusion de la vente. Si le propriétaire n’est pas toujours tenu de prévenir le locataire en cas de vente de son logement. Cela peut être néanmoins pertinent de le faire, notamment pour pouvoir organiser des visites.

 

Cinquième Rue

Logements intermédiaires : quelles propositions pour l’après Pinel ?

Logements intermédiaires : quelles propositions pour l’après Pinel ?

Avant la fin du dispositif Pinel prévue pour le 31 décembre 2024, le Gouvernement a prévu une baisse progressive des avantages fiscaux dès le 1er janvier 2023. Le 14 juin dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), ont remis au Parlement un rapport pour préparer l’après Pinel, suggérant notamment de remplacer le dispositif dédié aux particuliers, par une incitation aux investisseurs institutionnels.

Les investisseurs institutionnels nouveaux acquéreurs des logements intermédiaires ?

Et si les programmes neufs de logements intermédiaires étaient à l’avenir majoritairement financés par les banques et les assurances. C’est en tous cas ce que préconise un rapport de l’IGF et du CGEDD, remis mi-juin au Parlement. En lieu et place du dispositif Pinel qui accorde des réductions d’impôt aux particuliers qui investissement dans la construction, la production pourrait donc dorénavant être soutenue par les investisseurs institutionnels. Une proposition qui trouve sa justification dans le coût du Pinel : « Le coût du soutien à la construction neuve s’élève à 38 000 € par logement pour le dispositif Pinel, contre 28 000 € pour un soutien aux investisseurs institutionnels », note à ce sujet le rapport.

Et le document de préciser que les besoins en logements neufs intermédiaires se situent entre 18 000 et 42 000 unités par an pendant dix ans, alors que « les acteurs rencontrés tendent à considérer que le marché pourrait financer 50 000 logements intermédiaires par an sous réserve de capacités de production adéquates ». Or, ces mêmes logements sont exonérés de taxe foncière pendant vingt ans, ce qui constitue un frein majeur pour les communes. Dès lors, cette exonération pourrait être remplacée par un crédit d’impôt de l’Etat.

 

Des OPCI pour diriger l’épargne des ménages vers les logements intermédiaires

Actuellement, grâce au dispositif Pinel, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant total de l’investissement, selon la durée de mise en location, respectivement fixée à 6, 9 ou 12 ans. À partir du 1er janvier 2023, cet avantage sera de 10,5 % pour 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans, avant de passer à 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans, le 1er janvier 2024.

Le rapport recommande de maintenir l’incitation des particuliers à l’investissement dans les logements intermédiaires, mais en privilégiant plutôt le développement d’organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) dédiés. Cela « pourrait permettre de continuer de diriger l’épargne des ménages vers le logement intermédiaire sans déstabiliser les acteurs de la construction et sans dispositif d’incitation fiscale supplémentaire », notent l’IGF et le CGEDD. Cette proposition pourrait toutefois rencontrer un obstacle : l’absence « du lien de propriété avec un bien » qui pourrait cependant être compensée par une meilleure rentabilité et un investissement moins onéreux. 

Reste la question des logements sociaux pour lesquels les maires ont un objectif de création de 25 %, dans le cadre de la loi SRU. Après une analyse des besoins, la mission préconise de supprimer cette obligation au sein des programmes de logements intermédiaires, lorsque le quota est dépassé. Autrement dit, les maires disposeraient d’un libre-arbitre leur permettant de privilégier logements sociaux ou logements intermédiaires au sein de leur commune.

Cinquième Rue

 

Qu’est-ce que le permis de louer ? Exemple à Bordeaux

Qu’est-ce que le permis de louer ? Exemple à Bordeaux

C’est l’une des résultantes des décrets d’application de la loi Alur de 2014. Le « permis de louer », créé pour lutter contre l’habitat indigne, n’était encore appliqué que marginalement en 2017. 4 ans plus tard, de plus en plus de villes n’hésitent pas à conditionner la location d’un bien à une déclaration préalable ou à une autorisation de la mairie. C’est notamment le cas à Bordeaux, où les quartiers sud, Marne, Yser et Belcier seront soumis au dispositif à partir du 1er janvier 2022.

Déclaration ou autorisation de louer : la lutte contre l’habitat indigne

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, vient compléter les dispositions de la loi Alur de 2014. Il s’agit d’un dispositif préventif de lutte contre l’habitat indigne. Il permet aux communes qui le souhaitent, d’imposer une déclaration de mise en location ou une demande d’autorisation préalable de mise en location avant toute conclusion de bail locatif.

Concernant la déclaration, moins contraignante, elle doit être effectuée par le bailleur ou le mandataire d’un bien du parc privé, dans les 15 jours qui suivent la signature d’un contrat de location. À ce sujet, le décret précise qu’« une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d’un contrat de location ». Quant à l’autorisation, elle demande un peu d’anticipation puisque la mairie dispose d’un délai d’un mois pour formuler sa réponse (l’absence de réponse vaut acceptation). Celle-ci doit être annexée au contrat de location. Les contrevenants s’exposent à une amende de 5 000 € pour défaut de déclaration et de 15 000 € pour défaut d’autorisation ou si le logement est loué malgré un rejet.

Lorsqu’une autorisation est requise, la mairie de la commune où se trouve le bien mandate un expert (les services de l’hygiène par exemple) pour organiser une visite afin de s’assurer que le logement répond aux normes en vigueur, est sécurisé et salubre. Cette démarche permet également de démasquer les marchands de sommeil. Même si en pratique, les communes sont peu nombreuses à le faire, la loi les autorise à facturer le permis de louer aux bailleurs. Son montant peut atteindre une centaine d’euros.

Bientôt le permis de louer à Bordeaux et dans 13 communes de la métropole

Au 31 décembre 2019, L’ANAH dénombrait une trentaine de villes où le permis de louer était appliqué. Celui-ci peut porter sur tout ou partie d’une commune, et même sur un type de logement. C’est par exemple le cas de 22 communes de la métropole lilloise depuis le 1er avril 2019 et du quartier de Noailles à Marseille depuis le 15 octobre 2019.

Sur la plateforme Facil Habitat, l’ANAH rappelle que « le « permis de louer » s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux ». Et de préciser que « les locations touristiques ne sont pas concernées par cette démarche ».

À Bordeaux, le permis de louer sous la forme d’une autorisation préalable, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Il s’appliquera dans les quartiers Marne, Yser et Belcier, situés au sud. Il concernera également les communes voisines d’Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont et Saint Louis de Montferrand. Bassens, Bègles et Cenon ont quant à elles décidé d’imposer la déclaration pour tout ou partie de leur parc locatif privé. À Ambarès-et-Lagrave, Gradignan, Lormont, Mérignac et Saint-Médard-en-Jalles, les mesures appliquées seront à mi-chemin entre la déclaration et l’autorisation. Notons qu’un peu plus loin, les communes de Blaye, Lesparre et Libourne appliquent déjà le dispositif. La mesure a été votée par le Conseil de Bordeaux Métropole le 18 mars dernier, il s’agit d’une phase test de deux ans.

 

Cinquième Rue

Investissement : les places de parking peuvent être très rentables

Investissement : les places de parking peuvent être très rentables

Le site d’annonces immobilières SeLoger a analysé les prix de vente des places de parking et des boxs dans les 32 plus grandes villes françaises. Il en résulte une rentabilité nette pouvant flirter avec les 8 %, faisant de l’investissement dans une place de parking un placement lucratif. Mais comme tout investissement, encore faut-il bien sélectionner le bien et sa situation géographique, et veiller aux frais annexes.

Place de parking : la demande en hausse, l’offre en baisse

Quand il s’agit de placer son argent dans un investissement locatif, il est primordial de veiller au prix d’achat ainsi qu’au montant du loyer pour en déduire la rentabilité. Une rentabilité qui dépend de la localisation du bien, de sa nature et du montant des charges. Comme l’analyse le magazine Capital, à partir d’une étude du site SeLoger, publiée en mars, les places de parking peuvent dès lors être plus rentables qu’un investissement immobilier traditionnel.

Investir dans une place de parking est tout d’abord plus accessible qu’un appartement ou une maison. En moyenne, il faut compter 23 885 euros, ce qui en fait un placement pour toutes les bourses, y compris celles des plus jeunes et des plus modestes. Entre 2019 et 2020, le loyer moyen d’une place de stationnement a par ailleurs augmenté de 3,6 %. La raison ? Une offre qui s’étiole alors que la demande est grandissante, en hausse de 26,3 % en douze mois. Enfin, la gestion est beaucoup plus souple.

 

Investir dans un parking : quelles villes offrent la meilleure rentabilité ? 

Il est toutefois important de tenir compte des disparités géographiques. Ainsi, comme le révèle SeLoger, les villes de Strasbourg (67), Saint-Denis (93) et Rouen (76) se trouvent en tête des villes où acheter puis louer une place de parking, est le plus rentable. À Strasbourg par exemple, le prix moyen de 686 €/m², en baisse de 34 % sur un an, est à mettre en parallèle avec un loyer moyen de 7 €/m², en hausse de 11 % sur un an. De quoi bénéficier d’une rentabilité nette de 8,1 %, ce qui permet d’amortir très rapidement sa mise de départ. 

À l’inverse, à Bordeaux, Nantes et Angers, la rentabilité nette n’atteint que 2,6 ou 2,7 %. La faible évolution des loyers ne permet pas de compenser l’augmentation des prix de vente.

 

Rentabilité locative : attention aux frais annexes

Pour sécuriser son placement, il est impératif de tenir compte de la situation géographique du bien. Si la ville doit être dynamique pour se prémunir contre un trop fort taux de vacance locative, il faut également veiller aux infrastructures et équipements situés à proximité. Comme le note Capital, la présence d’une offre de stationnement gratuite dans les environs peut, en outre, représenter un frein.

Enfin, il ne faut pas négliger les éventuels frais de copropriété et le montant de la taxe foncière qui peuvent peser lourd dans la balance, en particulier dans les grandes métropoles.

 

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Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la location ou la vente d’un bien ?

Loi énergie-climat : quelles conséquences pour la location ou la vente d’un bien ?

La loi énergie-climat a été adoptée le 8 novembre 2019. Longue de 69 articles, elle fixe les objectifs environnementaux, énergétiques et climatiques de la France à l’horizon 2050, autour de quatre grands axes : la fin des énergies fossiles et des passoires thermiques, le développement d’outils pour gérer la politique climatique et le contrôle du secteur de l’électricité et du gaz. 

En France, une résidence principale sur six est une passoire thermique

Réduire drastiquement le nombre de passoires thermiques en France. Tel est l’objectif affiché par les Gouvernements successifs depuis plusieurs années, qui trouve son cadre réglementaire avec l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat.

Selon les résultats d’une enquête menée par le ministère de la transition écologique le 2 septembre dernier, les passoires thermiques englobent 17 % de l’ensemble des résidences principales que compte le pays. Cela représente 4,8 millions de logements très énergivores, ayant une classe énergétique F ou G, sur un total de 29 millions de logements.

Quant aux bâtiments en général, ils sont à l’origine de 19 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Hexagone.

Le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an retenu

À partir de 2021, les bailleurs et les vendeurs d’un bien immobilier devront donc respecter plusieurs règles. Bien que déjà obligatoire pour louer ou vendre un logement, le diagnostic de performance énergétique, souvent informatif ou incomplet, deviendra par exemple opposable dès le 1er juillet 2021. Autrement dit, en cas de litige, le propriétaire pourra être tenu pour responsable et devoir verser des indemnités au demandeur lésé. Dès 2022, le DPE des logements énergivores devra en outre être assorti d’un audit énergétique incluant des propositions de travaux.

Dès l’an prochain, les bailleurs ne pourront pas non plus réévaluer les loyers entre deux locataires si le logement consomme plus de 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Pour ce faire, il faudra donc envisager des travaux de rénovation énergétique.

La loi énergie-climat prévoit d’ailleurs que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation (…). Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés »1.

La notion de logement décent liée à la performance énergétique

À partir du 1er janvier 2022, les annonces de location et de vente devront non seulement indiquer l’étiquette énergie et le DPE qui lui, devra toujours être annexé au contrat de location ou remis à l’acquéreur, mais également donner une estimation des dépenses liées aux charges et au chauffage. Les contrevenants s’exposeront à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Le 1er janvier 2023 sonnera la fin de la mise en location pour certains logements dépassant un seuil de performance énergétique qui reste à définir. Il s’agira d’un premier palier à respecter avant le seuil plafond de 330 kilowattheures/m²/an imposé en 2028. Le non-respect de ce seuil en cas de location ou de vente à cette date devra être mentionné dans l’annonce et le logement pourra être qualifié d’indécent.

1 – Source : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat – Article 25

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