Digitalisation des autorisations d’urbanisme : quelle procédure ?

Digitalisation des autorisations d’urbanisme : quelle procédure ?

Le compte à rebours est lancé, au 1er janvier 2022 toutes les communes devront désormais être en capacité de réceptionner les demandes d’urbanisme sous format électronique. Pour assurer l’échéance de la loi Élan, l’État mise sur un programme de digitalisation de l’application du droit des sols : le Démat.ADS. 

Les différents objectifs de l’application du droit des sols 

À l’heure où la plupart des services se rendent accessibles en ligne, c’est désormais au tour du dépôt des autorisations d’urbanisme d’intégrer l’ère de la digitalisation. L’instruction de l’ensemble des demandes sera déployée dès 2022 grâce à un outil mis à disposition par l’État : le programme Démat.ADS. 

Prévu dans la démarche Action publique 2022, tout l’enjeu réside dans la simplification et de modernisation des services publics. Initié par Édouard Philippe le 13 octobre 2017, le programme vise à réinventer le modèle de l’action publique en repensant l’ensemble des métiers qui en découlent tout en incluant le principe de révolution numérique. 

Vers un strict encadrement juridique de la digitalisation 

Les contours de ce projet de dématérialisation d’autorisations d’urbanisme s’apprécient toutefois au regard de deux fondements juridiques. Tout d’abord l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». 

D’autre part, l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose quant à lui que l’ensemble des communes devront alors être capables de réceptionner des SVE (saisines par voie électronique).  

Un bénéfice incontestable pour les usagers 

Pour les usagers, les atouts de cette révolution digitale du droit des sols sont nombreux. Entre gain de temps, la présence d’une assistance en ligne, et une transparence quant à l’avancement des dossiers, les avantages sont indéniables. Sans compter une meilleure traçabilité du dépôt avec un taux de perte totalement nul. Enfin, les économies réalisées par rapport à l’affranchissement des versions papiers sont également à prendre en considération dans la balance au profit du numérique. 

Et les usagers ne sont pas les seuls à qui profite cette révolution digitale. D’autres acteurs de l’instruction comme les services publics ou privés chargés du contrôle de la légalité ou encore des services de liquidation bénéficient également de cette digitalisation. 

Divers outils d’accompagnement pour faciliter la démarche 

Pour accompagner les collectivités au mieux dans cette démarche, l’État à d’ores et déjà placé différents outils à leur disposition. On peut notamment compter l’outil de partage Osmose ou encore le programme France Relance initié par le ministère de la transformation et de la fonction publique dédié au financement du programme Démat.ADS. 

Et pour les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance du 1er janvier 2022, elles ont désormais tout intérêt à intégrer les différents moyens proposés par l’État afin de vivre à leur tour cette transformation numérique. 

 

Cinquième Rue

SCPI : les nouvelles règles écologiques peuvent-elles fragiliser le marché ?

SCPI : les nouvelles règles écologiques peuvent-elles fragiliser le marché ?

Omniprésentes depuis quelques années, les questions d’ordre écologique et climatique sont particulièrement d’actualité avec l’élection de Joe Biden et le retour des États-Unis dans l’accord de Paris sur le climat. Si les nouvelles mesures prises en France, dans le cadre des engagements de la Cop 21, apparaissent difficilement contestables, sur le plan environnemental, cela n’est pas sans conséquences sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

SCPI du tertiaire : une déclaration de performance énergétique bientôt obligatoire

Aujourd’hui en France, plus de 80 % de la capitalisation des SCPI est concentrée sur les locaux tertiaires. L’immobilier de bureau a la cote, dopé par les grandes métropoles, le dynamisme économique des grandes entreprises et l’essor des politiques « happy at work ». 

Or l’objectif affiché de l’Etat est de contraindre les propriétaires de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie de près de 40 % dʼici à 2030, et même de 60 % à l’horizon 2050. Dans ce contexte, les propriétaires de locaux et de bureaux de plus de 1 000 m² ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour déclarer la performance énergétique desdits locaux sur la plateforme dédiée de l’Ademe, OPERAT. C’est ce qu’on appelle le décret tertiaire, aussi qualifié de décret de rénovation tertiaire. Il s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.

Si les risques et les conséquences ne sont pas encore totalement mesurables, nombre de SCPI devront à terme envisager d’importants travaux de rénovation énergétique ce qui pourrait affecter la rentabilité des investisseurs.

 

 

SCPI résidentielles : peu d’impact dans l’immobilier neuf

L’interdiction de louer une passoire thermique à compter du 1er janvier 2023 devrait quant à elle affecter les SCPI concernées sur le segment résidentiel. Cette nouvelle mesure vise les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait ressortir une classe G.

Notons toutefois que la grande majorité des investissements sur ce marché concernent des SCPI fiscales, qui privilégient l’immobilier neuf et récent, qui respecte donc déjà les contraintes imposées par la RT2012 (réglementation thermique 2012).

 

 

SCPI du commerce : l’heure est aux incertitudes

Restent les locaux commerciaux et tertiaires de moins de 1 000 m². Pour le moment, la législation n’impose aucune règle en matière de performance énergétique, mais les incertitudes demeurent. Locataires et bailleurs ont déjà été impactés par la loi Pinel de 2014 et les nouvelles obligations en matière d’accessibilités aux personnes handicapées. Des difficultés renforcées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

Dès lors, pour anticiper de lourdes dépenses qui affecteraient la rentabilité des propriétaires, certaines SCPI envisagent déjà de repenser leur stratégie. 

Notons toutefois que toutes ces précautions sont à considérer au cas par cas, en fonction de la nature du patrimoine de ces SCPI et toujours sur le long terme.

 

Cinquième Rue

Taxe d’aménagement : comment la loi de finances pour 2021 entend lutter contre l’artificialisation des sols

Taxe d’aménagement : comment la loi de finances pour 2021 entend lutter contre l’artificialisation des sols

Conformément à l’article L331-6 du code de l’urbanisme, les projets de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (un permis de construire par exemple), peuvent être soumis à la taxe d’aménagement sous certaines conditions. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (PLF 2021), l’exécutif prévoit une adaptation de cette taxe pour lutter contre l’artificialisation des sols.

La taxe d’aménagement évolue au profit de la renaturation et de la densification

Dans le sillage des mesures évoquées par le Gouvernement à la suite du Conseil de défense écologique du 27 juillet dernier. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de modifier la taxe d’aménagement pour lutter contre l’artificialisation des sols. C’est l’article 43 du PLF 2021 qui détaille ces mesures pensées autour de trois axes principaux :

  • Inciter à la renaturation : l’une des compétences des départements concerne la mise en place d’une politique relative aux « espaces naturels sensibles » (ENS). L’article 43 entend ainsi, dédier une fraction plus importante de la part départementale de la taxe d’aménagement, à la question des opérations de renaturation. Les terrains abandonnés et les friches, en particulier en zones urbaines, sont concernés.
  • Rétablir l’équilibre entre les différentes solutions de stationnement : « Les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité »1 pourraient dès lors être exonérés de taxe d’aménagement. 
  • Inciter à la densification : actuellement, la taxe d’aménagement des communes et intercommunalités peut être majorée jusqu’à 20 %. Cette décision doit toutefois être motivée par des travaux de voirie ou d’équipements publics généraux par exemple. Le PLF 2021 prévoit que le taux majoré peut être en outre adopté au profit de travaux de restructuration ou de renouvellement urbain, en supprimant le critère de proportionnalité du taux au service rendu.

 

Artificialisation des sols : un engagement sur 10 ans

Dans l’exposé des motifs, relatif à l’article 43 du PLF 2021, le stationnement apparaît comme une problématique importante, corrélée aux problèmes de logement, ce notamment en zones tendues. Les places de stationnement intégrées aux logements collectifs sont présentées comme un facteur de densification tandis que les places extérieures participent de l’artificialisation des sols. En contrepartie, le coût unitaire des places de stationnement privées est très largement supérieur à celui des places publiques. L’exonération de la taxe d’aménagement sur les parkings intégrés au bâti entend donc rétablir l’équilibre financier entre les deux. Attention toutefois, cette exonération ne concerne pas les box et garages privés, intégrés aux projets de construction, ni les parkings publics couverts exploités commercialement.

 Plus généralement, le texte rappelle qu’en France, 42 % de la surface artificialisée est le résultat de l’habitat et 28 % du transport. Dans le cadre du Conseil de défense écologique qui s’est tenu au mois de juillet 2020, l’exécutif a fait part de son souhait de « diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030 »2.

 

Cinquième Rue

 

1 et 2 – Source : PLF 2021 – Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols, et Exposé des motifs.

 ______________________________________________________________________________________________________________________________

À lire :
Tarifs réglementés des notaires : ce qui change en 2021 

8 transformations de terrasses et balcons qui font rêver

8 transformations de terrasses et balcons qui font rêver

Le bonbonRachel Thomas – 27 Mai 2020

Avec ce beau temps on n’a qu’une envie : se prélasser en terrasse, sentir les rayons du soleil et la brise effleurer notre peau. On n’a pas tous la chance d’avoir un tel espace en ville, mais ces photos avant/après auront au moins le mérite de nous faire rêver et d’imaginer notre futur (aussi lointain soit-il) logement…  Les photos sont prises à Paris, mais peuvent tout à fait inspirées les Bordelais pour renouveller leur nid douillet exterieur.

1. Un toit-terrasse de 80 m2 avec vue sur Montmartre

Réalisation par Kevin Clare – PaysagisteTrouvez plus de photos de terrasses

2. À Bordeaux, une terrasse défraîchie devient une terrasse hype avec BBQ  

Par SCENES EXTERIEURESDécouvrez plus de réalisations de maisons

3. Un potager ludique et productif sur un petit balcon

Par Anouck Barcat PaysagisteDécouvrez plus de photos de maisons

Retrouvez l’article sans son intégralité : https://www.lebonbon.fr/bordeaux/deco-et-design/transformations-terrasses-balcons-rever/